Assainissement non collectif

La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (JO du 31 décembre) prévoit,  pour toute vente d’un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, l’obligation de fournir à l’acquéreur un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif.
Ce diagnostic précise si le bien non raccordé au réseau collectif dispose d’une installation individuelle respectant les prescriptions techniques applicables à ce type d’équipement.
Ce diagnostic ne sera effectif qu'à compter du 1er janvier 2013. Il n'existe donc pas à l'heure actuelle de diagnostic "assainissement" obligatoire. Néanmoins, il n'est pas rare que le notaire dans l'intérêt des parties, "exige" la fourniture d'un tel document. En effet, au-delà de la fourniture des documents impératifs (notamment des diagnostics), le vendeur n’est pas déchargé de tout devoir d’information à l’égard de son futur acheteur. Bien au contraire, pèse sur le vendeur une obligation générale de renseignements.