Diagnostic Gaz

Principe et but

A partir du 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement devra fournir à l'acheteur, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente, un état de l'installation intérieure de gaz lorsqu'elle a plus de 15 ans.  Le but de ce diagnostic est d’ identifier si une installation est bien conçue, bien réalisée, bien utilisée et bien entretenue pour permettre de présenter toutes les garanties de sécurité des personnes.

 

Comment le diagnostic gaz est  apparu ?

L’arrêté du 02 aout 1977 décrit les règles de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leur dépendance. Il fait suite à incident d’Argenteuil en 1971 lié à un problème de soudure.

 

Ou et quand  doit être fait ce diagnostic gaz ?

 
Ce diagnostic doit être fait au moment de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation si l’installation date de plus de 15 ans et qu’aucun diagnostic gaz n’a été effectué depuis 3 ans. Il est effectif depuis le 03 janvier 2003.

Contenu du diagnostic gaz

L'état de l'installation intérieure de gaz doit décrire :

• l'état des appareils fixes de chauffage,  de production d'eau chaude sanitaire ou d’appareils mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
• l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
• l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

L'état de l'installation de gaz est réalisé par le diagnostiqueur sans démontage d'éléments des installations.
Les anomalies constatées à l'occasion de la visite seront consignées dans un rapport remis au client.

Comment est réalisé le diagnostic gaz ?

Le diagnostiqueur doit utiliser une méthodologie permettant de déceller des anomalies éventuelles. Cette méthodologie se traduit par des mesures, des essais  et des contrôles visuels  pouvant révéler trois cas : A1 (anomalie de type 1), A2 (anomalie de type 2) et DGI (Danger grave et immédiat).
 Dans tous les cas les anomalies doivent être localisées et expliquées.
Pour les anomalies de type A1, le diagnostiqueur conseillera de les prendre en compte lors d’une intervention ultérieure ;
Pour les anomalies de type A2, le diagnostiqueur conseillera de les réaliser dans les meilleures délais ;
Pour les anomalies de type DGI, le diagnostiqueur interrompra partiellement ou en totalité l’alimentation de gaz ; il apposera des étiquettes de condamnation, expliquera au vendeur les risques encourus, et informera le distributeur de Gaz en cas de coupure générale de l’installation.