Diagnostic loi-carrez à Douai

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Conséquences du non respect de la loi Carrez à Courcelles-les-Lens

Si la surface loi Carrez n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, celui-ci pourra être déclaré nul dans un délai d'un mois à compter de la signature. Si la mention de la superficie a été omise dans la promesse ou le compromis de vente mais qu'elle figure dans l'acte de vente, l'action en nullité est impossible loi carrez Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.