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Diagnostic loi-carrez à Forest-sur-Marque

L'entreprise est à même de vous aider dans tout le Nord Pas De Calais et plus précisément à . En pleine expansion, elle compte désormais 10 diagnostiqueurs certifiés et 3 secrétaires.

Diagnostics loi-carrez sur Annequin
Diagnostics loi-carrez sur Douchy-les-Mines
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Les diagnostics loi-carrez sur Hornaing
Diagnostics loi-carrez sur Bondues

Conséquences du non respect de la loi Carrez à Bondues

Si la surface loi Carrez n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, celui-ci pourra être déclaré nul dans un délai d'un mois à compter de la signature. Si la mention de la superficie a été omise dans la promesse ou le compromis de vente mais qu'elle figure dans l'acte de vente, l'action en nullité est impossible loi carrez Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.