Diagnostic loi-carrez à Houplin-Ancoisne

Notre entreprise réalise des diagnostics loi-carrez sur la ville de Houplin-Ancoisne. Vous pouvez nous contacter afin que l'on vous conseille.

Diagnostics sur Denain
Diagnostics loi-carrez sur Lannoy
Les diagnostics sur Neuvireuil
Diagnostics loi-carrez sur Feuchy
Les diagnostics sur Étrun

Conséquences du non respect de la loi Carrez ŕ Étrun

Si la surface loi Carrez n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, celui-ci pourra être déclaré nul dans un délai d'un mois à compter de la signature. Si la mention de la superficie a été omise dans la promesse ou le compromis de vente mais qu'elle figure dans l'acte de vente, l'action en nullité est impossible loi carrez Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.