Diagnostic loi-carrez à Valenciennes

Notre entreprise réalise des diagnostics loi-carrez sur la ville de Valenciennes. Vous pouvez nous contacter afin que l'on vous conseille.

Les diagnostics loi-carrez sur Harnes
Diagnostics sur Essars
Les diagnostics loi-carrez sur Rieulay
Les diagnostics sur Forest-sur-Marque
Les diagnostics sur Festubert

Particularités de la loi carrez

Cette mesure s’applique uniquement à des biens en copropriété (verticale ou horizontale) et ne concerne pas les maisons individuelles et bâtiments isolés, même ceux organisés sous forme d'association syndicale libre.
D'autre part, la loi Carrez ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, qui est soumis à l'article R 261-13 du Code de la Construction, ni à l'achat de terrains à bâtir.