Prêt à Taux Zéro

Depuis le 1er février 2005, le prêt à taux 0, s’applique sous certaines conditions.

Principe

Le régime du prêt à taux zéro s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007 par les établissements prêteurs ayant passé une convention avec l'Etat.
Ce prêt sans intérêt permet de financer la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux).
L'Etat accorde aux établissements prêteurs un crédit d'impôt destiné à compenser cette absence d'intérêt.
L’état autorise ce prêt à taux zéro sous condition de l’obtention d’un certicat d’habitabilité. Il doit être établi par un diagnostiqueur certifié. Le logement doit répondre à un certain nombre de critères définis par la loi (surface, hauteur sous plafond, évacuation des eaux usées, présence de douche, baignoire ou lavabo avec eau chaude, présence d’ouvertures dans les pièces principales, installation électrique, chauffage…)

Qui peut bénéficier du prêt à taux zéro ?

L’acquéreur d’une résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre de personnes occupant le logement et de la localisation du logement. L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.

Pourquoi faire ?

• Acquérir un logement existant, dont la construction a été achevée depuis plus de 20 ans.
• Transformer un local
• Contrat de location accession
• Acheter le terrain et construire, ou acquérir un logement neuf (jamais encore occupé)